Conditions générales de ventes

 

Formation du contrat

Toute commande implique de la part de l'acheteur la prise de connaissance et l'acceptation des présentes conditions. Un contrat de vente n'est donc parfait qu'après acceptation par le vendeur de la commande de l'acheteur. Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports entre les deux parties.Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'éxécution de la prestation de service.Les présentes conditions ne s'appliquent qu'aux personnes physiques n'ayant pas la qualité de commerçant au sens du Code de la consommation et agissant pour leurs besoins personnels.

Le contrat est conclu en langue française.

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française.

Produits

L'ensemble des visuels présentés n'est pas contractuel ; ils ne le sont qu'à titre informatif.

Les produits proposés sont réservés exclusivement à la compétition. Polycar Concept Sport ne pourra être tenu responsable de toutes les conséquences que pourrait avoir l'installation de pièces réservées à la compétition sur des véhicules de série.

Commandes

Les commandes peuvent être passées soit par internet : www.polycarconceptsport.com, soit par mail : polycarconceptsport@orange.fr, soit par téléphone : 02 31 69 31 95

Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.Une confirmation de commande est envoyée au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. Polycar Concept Sport se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant des frais de retour ; les frais de livraison relatifs à l'envoi des pièces commandées ne sont pas remboursables. Le délai de rétractation s'applique aux articles ne nécessitant pas de fabrication spéciale - à savoir qu'aucun retour ne pourra être demandé sur les pièces polyester, découpe polycarbonate, triangles, kit frein spécifique et autres produits ayant été fabriqués selon les demandes du client. Les retours ne pourront pas non plus s'appliquer aux produits en solde, en promotion ou en déstockage.

Les articles doivent être retournés intacts et dans leurs emballages d'origine ; tout produit, utilisé, déjà monté, modifié, incomplet, abîmé, ou dont l'emballage propre a été ouvert (l'emballage propre du produit par le constructeur), ne pourra faire l'objet de ce type de retour pour rétractation. Tout retour devra être accompagné de la facture. Toute constatation ci-dessus, entraînera la possibilité de retenir 20% minimum du prix dudit article. Passé ce délai, aucun article ne sera repris ou échangé sans accord préalable. Sauf stipulation contraire les avoirs ne donnent en aucune façon lieu à un quelconque remboursement. Si un remboursement s'avère conclu, Polycar Concept Sport l'effectuera dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception du produit retourné. Si le retour respecte les conditions de délai et d'état, un avoir sera généré et sera valable 1 an à déduire sur toute autre commande.

Délais de livraison

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et de livraison. Chaque délai est confirmé dans l'accusé de commande. Ces délais, pour des produits non disponibles au jour de la commande, sont basés sur des indications provenant directement de nos fournisseurs ; ils peuvent être sujets à des erreurs ou des modifications dont nous nous chargerons de vous informer. Dans l'éventualité d'une indisponibilité prolongée, nous pourrons vous proposer un produit de qualité équivalente qui pourrrît être sujet à une variation de tarif.

Nous nous réservons la possibilité de modifier ce délai, en prévenant le client, même après la confirmation de commande, pour tous les produits nécessitant une fabrication spéciale et pour lequel un évènement non programmable pourrait survenir. Conformément aux articles L 114-1 et R 114-1 du Code de la consommation, pour toute livraison d'une commande - hormis les produits de fabrication spécifique - d'un client consommateur d'un montant supérieur à 500 €, en cas de dépassement de la date de livraison annoncée dans le mail de confirmation de la commande transmis par le vendeur, de plus de 7 jours, le client peut annuler sa commande et en demander le remboursement.
Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait du client ou du destinataire du colis ou d'un tiers (livreur) et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

Disponibilité

Nos offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Prix et conditions de paiement

Les prix  de nos produits sont indiqués en Euro toutes taxes comprises et ne comprennent pas les frais de transport.

Les prix s'entendent pour un paiement comptant à la commande.

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euro.

Polycar Concept Sport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de commande sous réserve de disponibilité à cette date.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

Les paiements acceptés sont pour la France :

les cartes bancaires

les chèques : en cas de paiement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception et encaissement de ce dernier. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de la réception de celui-ci et peuvent donc être modifiés sans information par rapport à ceux mentionnés sur la confirmation de commande

les virements : en cas de paiement par virement, la commande ne sera traitée qu'à réception de ce dernier. En conséquence, les délais applicables sont ceux au jour de la réception de celui-ci et peuvent donc être modifiés sans information par rapport à ceux mentionnés sur la confirmation de commande.

Toute commande pour laquelle aucun règlement n'est reçu dans les 30 jours sera annulée.

Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de Polycar Concept Sport jusqu'au complet encaissement des factures.

Garantie

Les marchandises livrées ne bénéficient d'aucune garantie, sauf pour les pièces où cela est spécifié par le fabricant (sauf mention contraire et hors produits consommables). Toutefois, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés. Cette garantie se limite au remplacement des pièces ou articles défectueux et ne peut en aucun cas donner lieu à des indemnités d'aucune sorte. Elle ne s'applique pas en cas de mauvaise utilisation du matériel.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, le client doit impérativement conserver la facture d'achat du produit.

Responsabilité

Nos produits ont été étudiés pour offrir un maximum de sécurité lors de leur utilisation et sont prévus pour la compétition automobile ; cependant, l'acheteur reconnait maîtriser parfaitement leur fonctionnement et la manière de les utiliser? Il ne saurait en aucun cas invoquer la responsabilité de la Société Polycar Concept Sport en cas d'accident consécutif à leur emploi ou manipulation.

Contestations

Toute contestation doit nous être adressée par écrit à l'adresse suivante :

Polycar Concept Sport ZA Les Fleurettes 14350 ETOUVY

Informations personnelles

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'opposition au traitement par Polycar Concept Sport de ses données personnelles, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Plus particulièrement, il dispose du droit d'interroger Polycar Concept Sport en vue d'obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l'objet d'un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories auxquelles celles-ci sont communiquées.

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